CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION DES SERVICES LEMUR
Toute utilisation des Services LEMUR incluant le ou les produits LEMUR BPM, LEMUR CTM, LEMUR DTP, LEMUR APP, LEMUR ETP, LEMUR PP, LEMUR PAAM – désignés ci-après par « le Service LEMUR » est soumise au préalable à la prise de connaissance et à l’acceptation des présentes Conditions Générales de vente et d’Utilisation.
1. Objet
La société LEMUR INNOVATION (ci-après dénommée « Société LEMUR INNOVATION ») a conçu et développé, le Service LEMUR.
Le Service LEMUR repose sur une plateforme web proposant des services aux Professionnels de santé́ prenant en charge des Patients. Les services mis à̀ disposition des utilisateurs sont diversifiés en termes de contenu et de canaux de diffusion. L’utilisation du Service LEMUR est réservée aux seuls professionnels de santé́ situés sur le territoire français. Le Service LEMUR a été développé et conçu conformément à la réglementation française.
Seuls peuvent bénéficier du Service LEMUR, les pharmaciens répondant aux critères minimums d’éligibilité ci-après énoncés :
– Les pharmaciens diplômés, titulaire ou adjoint d’officine,
– Les pharmaciens diplômés exerçant dans un établissement de santé privé ou public,
– Les étudiants en 5ème et 6ème année d’officine exerçant leurs stages dans une pharmacie d’officine.
Ou dans le cadre de LEMUR PP et de LEMUR ETP, tout professionnel de santé habilité (Infirmier, diététicien, kinésithérapeute, psychologue, préparateur en pharmacie…)
Le Service LEMUR étant personnalisé, le contenu rédactionnel de la plateforme accessible à chacun des professionnels de santé sera variable en fonction de ses qualifications. Les présentes Conditions Générales de vente et d’Utilisation ont pour objet de définir les droits et obligations de tout Utilisateur du Service LEMUR.
2. Inscription de l’Utilisateur au Service LEMUR
Le Service LEMUR est mis à disposition de chaque Utilisateur ayant préalablement accepté en ligne les présentes Conditions Générales de vente et d’Utilisation.
L’expression du consentement de l’Utilisateur au bénéfice du Service LEMUR est matérialisée par le cochage par ce dernier d’une case spécifique garantissant qu’il accepte les présentes Conditions Générales de vente et d’Utilisation.
De manière générale, l’Utilisateur reconnait que l’expression de son consentement est matérialisée par l’activation de case(s) à cocher associée(s) à une convention de preuve définie aux présentes Conditions Générales de vente et d’Utilisation.
3. Les conditions d’inscription de l’Utilisateur
L’inscription aux services LEMUR doit être effectuée par le titulaire de l’officine ou le chef de service pour une PUI.
Il devra au minimum renseigner :
– Son numéro RPPS
– Son Nom, Prénom
– Son Adresse e-mail
– Le nom de la pharmacie d’officine / ou établissement de santé où il exerce ainsi que l‘adresse
– Le numéro SIRET de la société où il exerce
4. Périmètre du Service LEMUR
Le Service LEMUR consiste en une plateforme web qui propose différents services permettant la réalisation d’activités d’accompagnement pharmaceutiques en pharmacie d’officine.
Il permet notamment la réalisation du bilan partagé de médication à l’aide d’un entretien de recueil d’information, d’une expertise pharmaceutique en lien avec l’entretien de recueil d’information ainsi que la réalisation d’un entretien conseil. Le Service LEMUR a pour objectif d’accompagner le pharmacien dans ces activités d’accompagnement pharmaceutiques.
En aucun cas, le Service LEMUR ne se substitue en tout ou partie, à l’accompagnement, à l’information personnalisée et aux conseils délivrés par un professionnel de santé conformément à ses obligations professionnelles, légales ou déontologiques. En outre, le Service LEMUR n’a pas pour objet de se substituer à l’action et à l’assiduité́ des professionnels de santé, notamment le pharmacien ou des étudiants en pharmacie, au titre de la réalisation du bilan partagé de médication et des activités pharmaceutiques y étant rattachées.
5. Paramétrage du Service LEMUR
L’utilisateur procède au paramétrage du Service LEMUR, il pourra créer d’autres profils utilisateurs à la hauteur du nombre de licence utilisateur acheté via un module de paramétrage, a défaut les profils seront créés par LEMUR INNOVATION.
6. Mise en œuvre du Service LEMUR
Sous réserve de l’acceptation des présentes conditions générales de vente et d’utilisation par l’Utilisateur au titre de la collecte et du traitement de ses données personnelles dans le cadre du Service LEMUR, la mise en œuvre du Service LEMUR s’opère de la manière suivante.
Après avoir passé commande sur le site Internet de LEMUR INNOVATION, l’Utilisateur reçoit un email de confirmation de sa commande. L’Utilisateur recevra dans un second temps, son Identifiant et son mot de passe pour profiter du Service LEMUR.
L’Utilisateur peut demander une modification de son abonnement au Service LEMUR, ou un désabonnement en effectuant une demande par courrier mail à l’adresse indiquée au chapitre « Inscription et abonnement au Service LEMUR ».
L’utilisation du Service LEMUR et l’accès à ce service à partir de moyens matériels et/ou logiciels non conformes et/ou non compatibles avec les spécifications ci-dessus décrites s’effectuent sous la responsabilité́ des Utilisateurs, à leurs risques et périls. La durée du Service LEMUR est illimitée si son abonnement est à jour.
Afin de bénéficier de l’ensemble des fonctionnalités du Service LEMUR INNOVATION, il est recommandé de disposer d’un navigateur internet et/ou d’une tablette électronique avec les paramétrages nécessaires au bon fonctionnement de Service LEMUR INNOVATION, notamment :
– Avoir la dernière version du navigateur connue (Chrome 74+ / Firefox 67+ / Opera 60+) ;
– Avoir une version du système d’exploitation à jour ;
– Avoir activé les fonctions JavaScripts dans son navigateur internet ;
– Avoir activé la réception des « cookies » ;
– Avoir accepté l’affichage des fenêtres du type « Pop-up ».
L’Utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites du réseau internet, en particulier le risque d’interception par des tiers des données et informations qu’il consulte et/ou transfère via la Plateforme internet. LEMUR INNOVATION ne peut en aucun cas être responsable d’une interception opérée sur le réseau internet.
7. Inscription et abonnement au Service LEMUR
L’inscription au Service LEMUR est strictement personnelle. L’Utilisateur ne peut en aucun cas transférer ou céder tout ou partie de ses droits d’accès à un tiers.
Le Service LEMUR est accessible dans le cadre d’un abonnement payant à durée déterminée. Les prix sont exprimés hors taxes en euros. L’Utilisateur dispose sur le site internet LEMUR INNOVATION d’une information claire et complète sur ces tarifs. LEMUR INNOVATION se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Le Service LEMUR s’arrête :
– lorsque LEMUR INNOVATION met un terme de sa propre initiative ; ou,
– si l’Utilisateur se désabonne, le Service LEMUR s’arrête, à la fin de la période d’abonnement en cours ; ou dans le cadre d’une offre « 30 jours satisfait ou remboursé », à réception de la demande de désabonnement, selon les conditions visées au chapitre « Droit de rétractation ».
– en cas de non-paiement des montants dus au titre de l’Abonnement ; ou,
– si LEMUR INNOVATION met un terme de sa propre initiative à l’inscription, dans les cas et conditions visés au chapitre « Droit de rétractation ».
L’abonnement entre en vigueur après confirmation de l’accord du centre de paiement bancaire. En cas de refus, l’abonnement ne démarre pas.
Sauf dans le cas d’offres promotionnelles spécifiques, dont les conditions notamment de durée seront présentées aux Utilisateurs concernés, l’abonnement court sur une période d’un an dans les conditions suivantes :
– si la formule d’abonnement est souscrite via la Plateforme internet, celui-ci se renouvelle par tacite reconduction pour une durée d’un an. L’Utilisateur est prévenu par un mail 1 mois calendaire, avant le dernier jour de la période de la date du renouvellement de son abonnement.
L’Utilisateur peut arrêter à tout moment son abonnement reconductible par tacite reconduction en effectuant une demande par courrier mail à l’adresse suivante : contact@lemur-innov.fr
Dans ce cas, l’abonnement se termine à la fin de la période suivant le mois en cours, à l’expiration de laquelle l’accès au Service LEMUR est suspendu.
Tout paiement réalisé par l’Utilisateur est ferme et définitif. Par conséquent, en cas de désinscription ou de désabonnement effectué avant l’expiration de la période d’abonnement en cours, aucun remboursement ne peut être opéré au profit de l’Utilisateur.
LEMUR INNOVATION conserve le droit de suspendre ou d’annuler tout abonnement en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Utilisateur ou en cas d’incident de paiement non résolu.
8. Conditions financières
Les tarifs applicables pour le Service LEMUR sont précisés sur le Site internet de présentation.
A titre exceptionnel, certains Utilisateurs, répondant aux conditions d’éligibilité communiquées aux Utilisateurs ciblés, peuvent bénéficier, à titre gratuit, pendant une période limitée au Service LEMUR dans son intégralité.
Les Utilisateurs sont informés préalablement de la date de fin de la période de gratuité et des conditions financières applicables au Service LEMUR.
Une fois la période de gratuité du Service LEMUR terminée, l’Utilisateur recevra par courrier électronique l’information de la fin de cette période et de l’arrêt du Service LEMUR, le prix de l’abonnement au Service LEMUR , sa durée, ses conditions de reconduction éventuelle. Si l’Utilisateur souhaite continuer à bénéficier du Service LEMUR INNOVATION, il devra souscrire un abonnement payant dans les conditions qui lui seront présentées.
9. Droit de rétractation
A l’initiative de l’Utilisateur :
Dans les 30 premiers jours, l’Utilisateur peut arrêter à tout moment son abonnement par mail à l’adresse contact@lemur-innov.fr. L’Utilisateur dispose d’un délai de rétractation de 30 jours à compter du jour de souscription de l’abonnement, c’est-à-dire le jour de réception de son Identifiant et son mot de passe de la part de la société LEMUR INNOVATION. Les contrats ne peuvent recevoir de commencement d’exécution par les parties avant l’arrivée du terme de ce délai sans l’accord du consommateur. À ce titre, La mise à disposition du Service LEMUR commence dès la souscription de l’abonnement.
Passé ce délai de 30 jours, l’Utilisateur peut arrêter à tout moment son abonnement reconductible par tacite reconduction en effectuant une demande par mail à l’adresse contact@lemur-innov.fr
Dans ce cas, l’abonnement se termine à la fin de la période suivant le mois en cours, à l’expiration de laquelle l’accès au Service LEMUR est suspendu. L’Utilisateur ne peut plus alors accéder à aucun Service LEMUR. Cette désinscription ne donne droit à aucun remboursement à quelque titre que ce soit. L’Utilisateur ne supporte pas de frais pour cette désinscription.
A l’initiative de LEMUR INNOVATION :
– Sans préavis :
LEMUR INNOVATION se réserve le droit de mettre fin à la relation contractuelle avec l’Utilisateur à tout moment sans préavis :
– en cas de violation par l’Utilisateur de ses obligations en vertu des présentes Conditions Générales de vente et d’Utilisation,
– en cas d’utilisation abusive ou frauduleuse du Service LEMUR, ou des identifiants de connexion de l’Utilisateur ou en cas de tentative de contournement des moyens de sécurité protégeant les Outils,
LEMUR INNOVATION informe l’Utilisateur de la résiliation du Service LEMUR par voie de courrier électronique ou par tout autre moyen. Aucun remboursement à quelque titre que ce soit ne saurait intervenir.
– Avec préavis :
LEMUR INNOVATION peut mettre un terme aux relations contractuelles avec l’Utilisateur, sous réserve du respect d’un préavis minimum de deux (2) mois, en cas d’arrêt du Service LEMUR par LEMUR INNOVATION, à sa seule discrétion.
L’arrêt de la Plateforme internet est notifié par envoi d’un mail par LEMUR INNOVATION à chaque Utilisateur environ deux mois et une semaine avant l’arrêt ainsi que la veille du jour de l’arrêt.
À cet effet, la société LEMUR INNOVATION pourra procéder elle-même, de plein droit, à la désinscription de l’Utilisateur.
La cessation d’accès au Service LEMUR ne donne pas lieu à une indemnisation ou contrepartie de quelque nature que ce soit.
10. Authentification
L’Utilisateur bénéficie d’une interface personnelle au Service LEMUR. A ce titre, un identifiant ainsi qu’un mot de passe personnels sont attribués à chaque Utilisateur lors de son inscription au Service LEMUR. Afin de garantir une authentification renforcée au Service LEMUR, un mot de passe à usage unique, adressé par mail vers l’adresse mail expressément déclarée par l’Utilisateur, sera transmis à l’Utilisateur lors de :
– Sa première connexion au Service LEMUR
– Une connexion sur une nouvelle adresse IP
– De façon aléatoire afin d’augmenter le niveau de sécurité.
L’authentification de l’Utilisateur, mise en œuvre dans le cadre de son accès à son interface personnelle, vaut de manière irréfragable imputabilité́ à l’Utilisateur des opérations effectuées au moyen de ce mot de passe et de ce code utilisateur, dans les conditions définies à l’article « Convention de preuve » des présentes Conditions Générales de vente et d’Utilisation.
En cas de perte ou de vol du mot de passe et/ou de son identifiant, l’Utilisateur s’engage à en informer sans délai LEMUR INNOVATION, par tout moyen écrit de son choix. L’opposition notifiée par l’Utilisateur en cas de perte ou de vol de son mot de passe et/ou de son identifiant prendra effet immédiatement à compter de cette notification. Un nouveau mot de passe pourra être alors demandé par l’utilisateur. En cas de perte de l’identifiant, le service client LEMUR INNOVATION sera en capacité de renvoyer l’identifiant à l’utilisateur après vérification de son identité. En outre, l’Utilisateur pourra, à tout moment, demander à la Société́ LEMUR INNOVATION, la modification de son mot de passe et ce, plus particulièrement s’il suspecte une utilisation par un tiers non autorisé de son mot de passe et/ou de son identifiant. Pour ce faire, l’Utilisateur devra procéder à une modification de son mot de passe au niveau des informations de profil utilisateur du Service LEMUR. L’Utilisateur s’engage, de manière générale, à prendre toutes mesures utiles pour assurer la parfaite confidentialité́ de son mot de passe et s’engage à ne pas communiquer, céder ou mettre à la disposition, d’un tiers, y compris son mot de passe.
11. Convention de preuve
Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de la Société́ LEMUR INNOVATION et de son hébergeur seront considérés comme les preuves des communications et des différentes transmissions d’écrits et de documents électroniques entre les Utilisateurs et la Société́ LEMUR INNOVATION et/ou son hébergeur agréé de données de santé, dans le cadre du Service LEMUR. L’Utilisateur reconnait et accepte, qu’après son authentification, toute manifestation de volonté́ par le biais de l’utilisation des fonctionnalités proposées dans le cadre du Service LEMUR et en particulier l’acceptation des présentes Conditions Générales de vente et d’Utilisation, constitue une signature électronique au sens des dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil et des articles 1111-25 et suivants du Code de la santé publique, et manifeste son consentement en caractérisant sa preuve. Conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du Code Civil et des articles 1111-25 et suivants du Code de la santé publique, la mise en œuvre d’une signature électronique, sur la base d’un procédé́ fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache, est considérée comme une signature valable et comme une preuve au sens des dispositions précitées. En conséquence de quoi, sauf erreur manifeste et prouvée de la Société́ LEMUR INNOVATION ou de son hébergeur agréé, l’Utilisateur ne pourra pas contester la recevabilité́, la validité́ ou la force probante des éléments sous format ou support électronique précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés pour constituer une preuve. Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la Société́ LEMUR INNOVATION et/ou son hébergeur agréé dans toute procédure contentieuse ou autre, seront recevables, valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
12. Sécurité
D’une manière générale, la sécurité́ du Service LEMUR impose aux Utilisateurs :
– de respecter les consignes de sécurité́ et notamment les règles relatives à la définition et au changement de ses éléments d’authentification ;
– de respecter la gestion des accès, en particulier, ne pas utiliser les mots de passe et code d’un autre utilisateur du Service LEMUR, ni chercher à connaitre ces informations ;
– de garder strictement confidentiels ses éléments d’authentification et ne pas les dévoiler à des tiers, et, de manière générale, à un tiers quelconque quelle que soit ses qualités et activités professionnelles ;
– d’avertir la Société́ LEMUR INNOVATION de tout dysfonctionnement technique constaté et de toute anomalie découverte, telle que les intrusions.
Notamment, il appartient aux Utilisateurs de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et matériels de la contamination par des virus ou autres formes d’attaques. Les Utilisateurs sont informés que des interventions techniques au sein du Service LEMUR s’effectuent dans le respect des dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés ainsi qu’à l’ensemble des dispositions du Code de la santé publique, et plus particulièrement des dispositions liées à la protection du secret médical.
Les Utilisateurs sont informés des risques inhérents à l’utilisation des télécommunications et ce, y compris même en présence d’un accès sécurisé́ tel qu’il est mis en œuvre dans le cadre du Service LEMUR, et tout particulièrement en termes de :
– défaut de sécurité́ dans la transmission des données ;
– fiabilité́ relative des informations présentes et échangées sur le réseau de télécommunications.
– performances non garanties, compte tenu notamment de la propagation de virus ;
– toutes autres contraintes techniques qui ne sont pas sous le contrôle et la responsabilité́ de la société LEMUR INNOVATION. En aucun cas, la société LEMUR INNOVATION ne saurait être tenus responsables de ces risques et de leurs conséquences préjudiciables, quelle qu’en soit l’étendue, pour l’Utilisateur.
13. Responsabilité
L’Utilisateur demeure pleinement et personnellement responsable de l’utilisation du Service LEMUR dans les conditions de droit commun. La société LEMUR INNOVATION est tenu d’une obligation de moyens au titre de l’ensemble de ses obligations. L’utilisateur demeure exclusivement responsable des décisions qu’il prend envers le traitement du patient, les conseils délivrés à son patient ou tout autre décisions prises envers son patient, ou tout autre professionnel de santé.
L’utilisateur reste l’unique responsable des conséquences sanitaires des décisions prises à l’aide du Service LEMUR. La société LEMUR INNOVATION ne pourra pas être tenue responsable d’incidents sanitaires suite à l’utilisation du Service LEMUR par un utilisateur.
Dans le cas où la responsabilité́ de la Société́ LEMUR INNOVATION serait reconnue au titre des Conditions Générales de vente et d’Utilisation, la responsabilité́ de la Société LEMUR INNOVATION est conventionnellement limitée à la seule réparation des dommages directs. Toutes pertes de chiffres d’affaires, de clientèles, de profits ou de données et plus généralement tout préjudice immatériel, quelle qu’en soit la nature ou la cause qui seraient subis dans le cadre de l’utilisation du Service LEMUR, ne pourront donner lieu à réparation, notamment financière, de la part de la société LEMUR INNOVATION. De façon générale, la responsabilité́ de la Société LEMUR INNOVATION ne pourra pas être engagée en cas de non-respect par l’Utilisateur de ses obligations vis à vis de la Société LEMUR INNOVATION. La société LEMUR INNOVATION ne sera pas tenue responsable en cas d’inaccessibilité́ du Service LEMUR causée par des évènements hors de son contrôle qui ne pouvait être raisonnablement prévus et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et empêchant l’exécution de ses obligations au sens de la définition légale figurant à l’article 1278 Code civil (« Cas de Force Majeure »).
L’exécution des Conditions Générales de vente et d’Utilisation sera suspendue tant que durera le Cas de Force majeure, sauf si le retard en résultant justifie la résiliation de l’inscription de l’Utilisateur, et la Société LEMUR INNOVATION s’efforcera dans la mesure du possible de faire cesser le cas de Force Majeure ou de trouver une solution leur permettant d’exécuter ses obligations contractuelles malgré́ le cas de Force Majeure.
Si l’empêchement est définitif, l’inscription de l’Utilisateur sera résiliée. Le Service LEMUR permettra à l’Utilisateur de basculer sur des sites tiers proposant du contenu rédactionnel placé sous la responsabilité́ exclusive dudit tiers. Dans ce cas, l’Utilisateur sera informé par le biais d’un pop-up du fait qu’il s’apprête à basculer sur le site d’un tiers qui sera placé sous la responsabilité́ exclusive dudit tiers à l’exclusion de celle de la Société LEMUR INNOVATION.
En acceptant les présentes Conditions Générales de vente et d’Utilisation, l’Utilisateur accepte de renoncer à mettre en cause la responsabilité́ de la société LEMUR INNOVATION du fait des agissements ou non agissements susceptibles de découler du contenu rédactionnel accessible sur le site tiers évoqué́ ci-dessus.
14. Modifications des Conditions Générales de vente et d’Utilisation et évolution du Service LEMUR
À tout moment les présentes Conditions Générales de vente et d’Utilisation ou les règles concernant l’utilisation du Service LEMUR pourront faire l’objet de modifications. La société LEMUR INNOVATION se réserve en outre le droit de faire évoluer le Service LEMUR. Des modifications techniques pourront intervenir sans préavis de la part de la société LEMUR INNOVATION.
En particulier, en cas de partenariats avec d’autres acteurs, les obligations réglementaires telles que l’hébergement de données de santé par un hébergeur agréé, la sécurisation des données des Utilisateurs, etc. sont remplies. L’Utilisateur sera informé de la mise en ligne de chaque nouvelle version des présentes Conditions Générales de vente et d’Utilisation. En toutes hypothèses, le fait de continuer à utiliser le Service LEMUR après toute modification des Conditions Générales de vente et d’Utilisation entraîne l’acceptation des modifications des Conditions Générales de vente et d’Utilisation. Enfin, la société LEMUR INNOVATION se réserve le droit de suspendre provisoirement ou définitivement l’accès au Service LEMUR sans délai, ni contrepartie de quelque nature que ce soit.
15. Lois en vigueur
L’ensemble des règles légales et réglementaires en vigueur s’applique au Service LEMUR. En conséquence, les Utilisateurs devront notamment respecter, sans que cette liste ait un caractère exhaustif, les réglementations relatives :
– au droit d’auteur, qu’il s’agisse de création multimédia, de base de données, de logiciel, étant précisé́ que toutes mentions relatives aux droits d’auteur du Service LEMUR ne pourront faire l’objet d’une suppression, et que toute reproduction d’une œuvre sans le consentement de son auteur, et plus particulièrement de la société LEMUR INNOVATION titulaire exclusif des droits d’auteurs sur le Service LEMUR constitue une contrefaçon pénalement répréhensible ;
– à la fraude informatique, qu’il s’agisse de l’intrusion dans un système de traitement automatisé de données ou de l’altération des éléments qu’il contient, étant précisé́ que ces actes sont passibles de sanction pénale ;
– à la protection du secret médical telle que définie par les dispositions des articles 226-13 du Code pénal et L.1110-4 du Code de la santé publique ;
– au respect des règles d’ordre public en matière d’informations sensibles dont la mise en ligne, par l’intermédiaire du Service LEMUR est interdite par la loi, tels que les messages, images ou textes à caractère pédophile, pornographique ou relatifs à la race, à l’ethnie, aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses, aux mœurs et à la vie sexuelle ou encore portant atteinte à l’intégrité́ ou à la sensibilité́ d’un utilisateur.
L’utilisateur reconnaît que le Service LEMUR est une création originale, notamment logicielle, sur laquelle la société LEMUR INNOVATION dispose de l’intégralité́ des droits de propriété́ intellectuelle, et à ce titre s’engage à ne pas porter atteinte à l’un des droits de la société LEMUR INNOVATION sur cette création et à ne pas susciter de confusion dans l’esprit du public à ce titre.
L’Utilisateur reconnaît en outre que la société LEMUR INNOVATION a la qualité́ de producteur de la base de données constituée dans le contexte de la mise en œuvre du Service LEMUR, au sens des dispositions du Code de la Propriété́ Intellectuelle. L’Utilisateur s’interdit toute mise à disposition, toute démonstration et/ou tout accès au Service LEMUR à un tiers quel qu’il soit.
LEMUR INNOVATION et l’Utilisateur doivent exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.
En cas de contestations liées à l’interprétation, la validité et les conséquences des présentes Conditions Générales de vente et d’Utilisation, l’Utilisateur est invité à contacter l’assistance LEMUR INNOVATION à l’adresse suivante :
Les parties s’efforceront de trouver un règlement amiable au litige. A défaut de solution amiable trouvée, les tribunaux français seront seuls compétents.
16. Utilisation des Données personnelles
1/ Nature des données collectées :
Dans le cadre de l’utilisation des Sites, la société LEMUR INNOVATION est susceptible de collecter les catégories de données suivantes concernant ses Utilisateurs :
– Données d’état-civil, d’identité, d’identification…
– Données relatives à la vie personnelle (habitudes de vie, situation familiale, hors données sensibles ou dangereuses)
– Données relatives à la vie professionnelle (CV, scolarité, formation professionnelle, distinctions…)
– Données de connexion (adresses IP, journaux d’événements…)
2/ Communication des données personnelles à des tiers :
– Communication aux autorités sur la base des obligations légales
Sur la base des obligations légales, vos données personnelles pourront être divulguées en application d’une loi, d’un règlement ou en vertu d’une décision d’une autorité réglementaire ou judiciaire compétente. De manière générale, nous nous engageons à nous conformer à toutes les règles légales qui pourraient empêcher, limiter ou réglementer la diffusion d’informations ou de données et notamment à se conformer à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
– Communication à des tiers pour sollicitation commerciale pour des produits et services équivalents
Si vous avez effectué un achat sur notre Site, nous pouvons, avec nos partenaires commerciaux et de manière occasionnelle, vous tenir informé de nos nouveaux produits, actualités et offres spéciales, par courriel, par courrier postal et par téléphone quant à des produits ou services similaires aux produits ou services qui ont fait l’objet de votre commande.
– Communication à des tiers sous forme agrégée et anonymisée
Vos données personnelles pourront être utilisées pour enrichir nos bases de données. Elles pourront être transmises à des tiers après avoir été anonymisées et exclusivement à des fins statistiques.
– Communication à des tiers partenaires
Nous pouvons mettre certaines données personnelles à la disposition de partenaires stratégiques travaillant avec nous, pour la fourniture de produits et services ou nous aidant à commercialiser nos produits auprès des clients.
– Communication à des tiers avec restrictions liées aux destinataires
Les données personnelles que vous nous communiquez lors de votre commande sont transmises à nos fournisseurs et filiales pour le traitement de celle-ci. Ces informations sont considérées par nos fournisseurs et filiales comme étant strictement confidentielles.
3/ Viralité des conditions de réutilisation des données personnelles
Engagement sur la viralité des conditions :
En cas de communication de vos données personnelles à un tiers, ce dernier est tenu d’appliquer des conditions de confidentialité identiques à celle du Site.
4/ Information préalable pour la communication des données personnelles à des tiers en cas de fusion / absorption
Information préalable et possibilité d’opt-out avant et après la fusion / acquisition
Dans le cas où nous prendrions part à une opération de fusion, d’acquisition ou à toute autre forme de cession d’actifs, nous nous engageons à garantir la confidentialité de vos données personnelles et à vous informer avant que celles-ci ne soient transférées ou soumises à de nouvelles règles de confidentialité.
5/ Agrégation des données
Agrégation avec des données non personnelles
Nous pouvons publier, divulguer et utiliser les informations agrégées (informations relatives à tous nos Utilisateurs ou à des groupes ou catégories spécifiques d’Utilisateurs que nous combinons de manière à ce qu’un Utilisateur individuel ne puisse plus être identifié ou mentionné) et les informations non personnelles à des fins d’analyse du secteur et du marché, de profilage démographique, à des fins promotionnelles et publicitaires et à d’autres fins commerciales.
Agrégation avec des données personnelles disponibles sur les comptes sociaux de l’Utilisateur
Si vous connectez votre compte à un compte d’un autre service afin de faire des envois croisés, ledit service pourra nous communiquer vos informations de profil, de connexion, ainsi que toute autre information dont vous avez autorisé la divulgation. Nous pouvons agréger les informations relatives à tous nos autres Utilisateurs, groupes, comptes, aux données personnelles disponibles sur l’Utilisateur.
6/ Collecte des données d’identité
Inscription et identification préalable pour la fourniture du service
L’utilisation du Site nécessite une inscription et une identification préalable. Vos données nominatives (nom, prénom, adresse postale, e-mail,…) sont utilisées pour exécuter nos obligations légales résultant de la livraison des produits et / ou des services, en vertu du Contrat de licence utilisateur final, de la Limite de garantie, le cas échéant, ou de toute autre condition applicable. Vous ne fournirez pas de fausses informations nominatives et ne créerez pas de compte pour une autre personne sans son autorisation. Vos coordonnées devront toujours être exactes et à jour.
7/ Collecte des données d’identification
Utilisation de l’identifiant de l’utilisateur uniquement pour l’accès aux services
Nous utilisons vos identifiants électroniques seulement pour et pendant l’exécution du contrat.
8/ Collecte des données du terminal
Collecte des données de profilage et des données techniques à des fins de fourniture du service
Certaines des données techniques de votre appareil sont collectées automatiquement par le Site. Ces informations incluent notamment votre adresse IP, fournisseur d’accès à Internet, configuration matérielle, configuration logicielle, type et langue du navigateur… La collecte de ces données est nécessaire à la fourniture des services.
Collecte des données techniques à des fins publicitaires, commerciales et statistiques
Les données techniques de votre appareil sont automatiquement collectées et enregistrées par le Site, à des fins publicitaires, commerciales et statistiques. Ces informations nous aident à personnaliser et à améliorer continuellement votre expérience sur notre Site. Nous ne collectons ni ne conservons aucune donnée nominative (nom, prénom, adresse…) éventuellement attachée à une donnée technique. Les données collectées sont susceptibles d’être revendues à des tiers.
9/ Cookies
Durée de conservation des cookies
Conformément aux recommandations de la CNIL, la durée maximale de conservation des cookies est de 13 mois au maximum après leur premier dépôt dans le terminal de l’Utilisateur, tout comme la durée de la validité du consentement de l’Utilisateur à l’utilisation de ces cookies. La durée de vie des cookies n’est pas prolongée à chaque visite. Le consentement de l’Utilisateur devra donc être renouvelé à l’issue de ce délai.
Finalité cookies
Les cookies peuvent être utilisés pour des fins statistiques notamment pour optimiser les services rendus à l’Utilisateur, à partir du traitement des informations concernant la fréquence d’accès, la personnalisation des pages ainsi que les opérations réalisées et les informations consultées.
Vous êtes informé que la société LEMUR INNOVATION est susceptible de déposer des cookies sur votre terminal. Le cookie enregistre des informations relatives à la navigation sur le service (les pages que vous avez consultées, la date et l’heure de la consultation…) que nous pourrons lire lors de vos visites ultérieures.
Droit de l’Utilisateur de refuser les cookies, la désactivation entraînant un fonctionnement dégradé du service
Vous reconnaissez avoir été informé que la société LEMUR INNOVATION peut avoir recours à des cookies, et l’y autorisez. Si vous ne souhaitez pas que des cookies soient utilisés sur votre terminal, la plupart des navigateurs vous permettent de désactiver les cookies en passant par les options de réglage. Toutefois, vous êtes informé que certains services sont susceptibles de ne plus fonctionner correctement.
Association possible des cookies avec des données personnelles pour permettre le fonctionnement du service
La société LEMUR INNOVATION peut être amenée à recueillir des informations de navigation via l’utilisation de cookies.
10/ Conservation des données techniques
Durée de conservation des données techniques
Les données techniques sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-avant.
11/ Délai de conservation des données personnelles et d’anonymisation
Conservation des données pendant la durée de la relation contractuelle
Conformément à l’article 6-5° de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement ne sont pas conservées au-delà du temps nécessaire à l’exécution des obligations définies lors de la conclusion du contrat ou de la durée prédéfinie de la relation contractuelle.
Conservation des données anonymisées au-delà de la relation contractuelle / après la suppression du compte
Nous conservons les données personnelles pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités décrites dans les présentes Conditions Générales de vente et d’Utilisation. Au-delà de cette durée, elles seront anonymisées et conservées à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune exploitation, de quelque nature que ce soit.
Suppression des données après suppression du compte
Des moyens de purge de données sont mis en place afin d’en prévoir la suppression effective dès lors que la durée de conservation ou d’archivage nécessaire à l’accomplissement des finalités déterminées ou imposées est atteinte. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez par ailleurs d’un droit de suppression sur vos données que vous pouvez exercer à tout moment en prenant contact avec la société LEMUR INNOVATION.
Suppression des données après 3 ans d’inactivité
Pour des raisons de sécurité, si vous ne vous êtes pas authentifié sur le Site pendant une période de trois ans, vous recevrez un e-mail vous invitant à vous connecter dans les plus brefs délais, sans quoi vos données seront supprimées de nos bases de données.
12/ Suppression du compte
Suppression du compte à la demande
L’Utilisateur a la possibilité de supprimer son Compte à tout moment, par simple demande à la société LEMUR INNOVATION.
Suppression du compte en cas de violation des Conditions Générales de vente et d’Utilisation
En cas de violation d’une ou de plusieurs dispositions des Conditions Générales de vente et d’Utilisation ou de tout autre document incorporé aux présentes par référence, la société LEMUR INNOVATION se réserve le droit de mettre fin ou restreindre sans aucun avertissement préalable et à sa seule discrétion, votre usage et accès aux services, à votre compte et à tous les Sites.
13/ Indications en cas de faille de sécurité décelée par la société LEMUR INNOVATION
Information de l’Utilisateur en cas de faille de sécurité
Nous nous engageons à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au regard des risques d’accès accidentels, non autorisés ou illégaux, de divulgation, d’altération, de perte ou encore de destruction des données personnelles vous concernant. Dans l’éventualité où nous prendrions connaissance d’un accès illégal aux données personnelles vous concernant stockées sur nos serveurs ou ceux de nos prestataires, ou d’un accès non autorisé ayant pour conséquence la réalisation des risques identifiés ci-dessus, nous nous engageons à :
Vous notifier l’incident dans les plus brefs délais ;
Examiner les causes de l’incident et vous en informer ;
Prendre les mesures nécessaires dans la limite du raisonnable afin d’amoindrir les effets négatifs et préjudices pouvant résulter dudit incident
Limitation de la responsabilité
En aucun cas les engagements définis au point ci-dessus relatifs à la notification en cas de faille de sécurité ne peuvent être assimilés à une quelconque reconnaissance de faute ou de responsabilité quant à la survenance de l’incident en question.
14/ Transfert des données personnelles à l’étranger
Pas de transfert en dehors de l’Union européenne.
La société LEMUR INNOVATION s’engage à ne pas transférer les données personnelles de ses Utilisateurs en dehors de l’Union européenne.
15/ Modification des Conditions Générales de vente et d’Utilisation et de la politique de confidentialité
En cas de modification des présentes Conditions Générales de vente et d’Utilisation, engagement de ne pas baisser le niveau de confidentialité de manière substantielle sans l’information préalable des personnes concernées.
Nous nous engageons à vous informer en cas de modification substantielle des présentes Conditions Générales de vente et d’Utilisation, et à ne pas baisser le niveau de confidentialité de vos données de manière substantielle sans vous en informer et obtenir votre consentement.
16/ Droit applicable et modalités de recours
Clause d’arbitrage
Vous acceptez expressément que tout litige susceptible de naître du fait des présentes Conditions Générales de vente et d’Utilisation, notamment de son interprétation ou de son exécution, relèvera d’une procédure d’arbitrage soumise au règlement de la plateforme d’arbitrage choisie d’un commun accord, auquel vous adhérerez sans réserve.
17/ Portabilité des données
Portabilité des données
La société LEMUR INNOVATION s’engage à vous offrir la possibilité de vous faire restituer l’ensemble des données vous concernant sur simple demande. L’Utilisateur se voit ainsi garantir une meilleure maîtrise de ses données, et garde la possibilité de les réutiliser. Ces données devront être fournies dans un format ouvert et aisément réutilisable
CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION DES SERVICES LEMUR
Toute utilisation des Services LEMUR incluant le ou les produits LEMUR BPM, LEMUR CTM, LEMUR DTP, LEMUR APP, LEMUR ETP, LEMUR PP, LEMUR PAAM – désignés ci-après par « le Service LEMUR » est soumise au préalable à la prise de connaissance et à l’acceptation des présentes Conditions Générales de vente et d’Utilisation.
1. Objet
La société LEMUR INNOVATION (ci-après dénommée « Société LEMUR INNOVATION ») a conçu et développé, le Service LEMUR.
Le Service LEMUR repose sur une plateforme web proposant des services aux Professionnels de santé́ prenant en charge des Patients. Les services mis à̀ disposition des utilisateurs sont diversifiés en termes de contenu et de canaux de diffusion. L’utilisation du Service LEMUR est réservée aux seuls professionnels de santé́ situés sur le territoire français. Le Service LEMUR a été développé et conçu conformément à la réglementation française.
Seuls peuvent bénéficier du Service LEMUR, les pharmaciens répondant aux critères minimums d’éligibilité ci-après énoncés :
– Les pharmaciens diplômés, titulaire ou adjoint d’officine,
– Les pharmaciens diplômés exerçant dans un établissement de santé privé ou public,
– Les étudiants en 5ème et 6ème année d’officine exerçant leurs stages dans une pharmacie d’officine.
Ou dans le cadre de LEMUR PP et de LEMUR ETP, tout professionnel de santé habilité (Infirmier, diététicien, kinésithérapeute, psychologue, préparateur en pharmacie…)
Le Service LEMUR étant personnalisé, le contenu rédactionnel de la plateforme accessible à chacun des professionnels de santé sera variable en fonction de ses qualifications. Les présentes Conditions Générales de vente et d’Utilisation ont pour objet de définir les droits et obligations de tout Utilisateur du Service LEMUR.
2. Inscription de l’Utilisateur au Service LEMUR
Le Service LEMUR est mis à disposition de chaque Utilisateur ayant préalablement accepté en ligne les présentes Conditions Générales de vente et d’Utilisation.
L’expression du consentement de l’Utilisateur au bénéfice du Service LEMUR est matérialisée par le cochage par ce dernier d’une case spécifique garantissant qu’il accepte les présentes Conditions Générales de vente et d’Utilisation.
De manière générale, l’Utilisateur reconnait que l’expression de son consentement est matérialisée par l’activation de case(s) à cocher associée(s) à une convention de preuve définie aux présentes Conditions Générales de vente et d’Utilisation.
3. Les conditions d’inscription de l’Utilisateur
L’inscription aux services LEMUR doit être effectuée par le titulaire de l’officine ou le chef de service pour une PUI.
Il devra au minimum renseigner :
– Son numéro RPPS
– Son Nom, Prénom
– Son Adresse e-mail
– Le nom de la pharmacie d’officine / ou établissement de santé où il exerce ainsi que l‘adresse
– Le numéro SIRET de la société où il exerce
4. Périmètre du Service LEMUR
Le Service LEMUR consiste en une plateforme web qui propose différents services permettant la réalisation d’activités d’accompagnement pharmaceutiques en pharmacie d’officine.
Il permet notamment la réalisation du bilan partagé de médication à l’aide d’un entretien de recueil d’information, d’une expertise pharmaceutique en lien avec l’entretien de recueil d’information ainsi que la réalisation d’un entretien conseil. Le Service LEMUR a pour objectif d’accompagner le pharmacien dans ces activités d’accompagnement pharmaceutiques.
En aucun cas, le Service LEMUR ne se substitue en tout ou partie, à l’accompagnement, à l’information personnalisée et aux conseils délivrés par un professionnel de santé conformément à ses obligations professionnelles, légales ou déontologiques. En outre, le Service LEMUR n’a pas pour objet de se substituer à l’action et à l’assiduité́ des professionnels de santé, notamment le pharmacien ou des étudiants en pharmacie, au titre de la réalisation du bilan partagé de médication et des activités pharmaceutiques y étant rattachées.
5. Paramétrage du Service LEMUR
L’utilisateur procède au paramétrage du Service LEMUR, il pourra créer d’autres profils utilisateurs à la hauteur du nombre de licence utilisateur acheté via un module de paramétrage, a défaut les profils seront créés par LEMUR INNOVATION.
6. Mise en œuvre du Service LEMUR
Sous réserve de l’acceptation des présentes conditions générales de vente et d’utilisation par l’Utilisateur au titre de la collecte et du traitement de ses données personnelles dans le cadre du Service LEMUR, la mise en œuvre du Service LEMUR s’opère de la manière suivante.
Après avoir passé commande sur le site Internet de LEMUR INNOVATION, l’Utilisateur reçoit un email de confirmation de sa commande. L’Utilisateur recevra dans un second temps, son Identifiant et son mot de passe pour profiter du Service LEMUR.
L’Utilisateur peut demander une modification de son abonnement au Service LEMUR, ou un désabonnement en effectuant une demande par courrier mail à l’adresse indiquée au chapitre « Inscription et abonnement au Service LEMUR ».
L’utilisation du Service LEMUR et l’accès à ce service à partir de moyens matériels et/ou logiciels non conformes et/ou non compatibles avec les spécifications ci-dessus décrites s’effectuent sous la responsabilité́ des Utilisateurs, à leurs risques et périls. La durée du Service LEMUR est illimitée si son abonnement est à jour.
Afin de bénéficier de l’ensemble des fonctionnalités du Service LEMUR INNOVATION, il est recommandé de disposer d’un navigateur internet et/ou d’une tablette électronique avec les paramétrages nécessaires au bon fonctionnement de Service LEMUR INNOVATION, notamment :
– Avoir la dernière version du navigateur connue (Chrome 74+ / Firefox 67+ / Opera 60+) ;
– Avoir une version du système d’exploitation à jour ;
– Avoir activé les fonctions JavaScripts dans son navigateur internet ;
– Avoir activé la réception des « cookies » ;
– Avoir accepté l’affichage des fenêtres du type « Pop-up ».
L’Utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites du réseau internet, en particulier le risque d’interception par des tiers des données et informations qu’il consulte et/ou transfère via la Plateforme internet. LEMUR INNOVATION ne peut en aucun cas être responsable d’une interception opérée sur le réseau internet.
7. Inscription et abonnement au Service LEMUR
L’inscription au Service LEMUR est strictement personnelle. L’Utilisateur ne peut en aucun cas transférer ou céder tout ou partie de ses droits d’accès à un tiers.
Le Service LEMUR est accessible dans le cadre d’un abonnement payant à durée déterminée. Les prix sont exprimés hors taxes en euros. L’Utilisateur dispose sur le site internet LEMUR INNOVATION d’une information claire et complète sur ces tarifs. LEMUR INNOVATION se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Le Service LEMUR s’arrête :
– lorsque LEMUR INNOVATION met un terme de sa propre initiative ; ou,
– si l’Utilisateur se désabonne, le Service LEMUR s’arrête, à la fin de la période d’abonnement en cours ; ou dans le cadre d’une offre « 30 jours satisfait ou remboursé », à réception de la demande de désabonnement, selon les conditions visées au chapitre « Droit de rétractation ».
– en cas de non-paiement des montants dus au titre de l’Abonnement ; ou,
– si LEMUR INNOVATION met un terme de sa propre initiative à l’inscription, dans les cas et conditions visés au chapitre « Droit de rétractation ».
L’abonnement entre en vigueur après confirmation de l’accord du centre de paiement bancaire. En cas de refus, l’abonnement ne démarre pas.
Sauf dans le cas d’offres promotionnelles spécifiques, dont les conditions notamment de durée seront présentées aux Utilisateurs concernés, l’abonnement court sur une période d’un an dans les conditions suivantes :
– si la formule d’abonnement est souscrite via la Plateforme internet, celui-ci se renouvelle par tacite reconduction pour une durée d’un an. L’Utilisateur est prévenu par un mail 1 mois calendaire, avant le dernier jour de la période de la date du renouvellement de son abonnement.
L’Utilisateur peut arrêter à tout moment son abonnement reconductible par tacite reconduction en effectuant une demande par courrier mail à l’adresse suivante : contact@lemur-innov.fr
Dans ce cas, l’abonnement se termine à la fin de la période suivant le mois en cours, à l’expiration de laquelle l’accès au Service LEMUR est suspendu.
Tout paiement réalisé par l’Utilisateur est ferme et définitif. Par conséquent, en cas de désinscription ou de désabonnement effectué avant l’expiration de la période d’abonnement en cours, aucun remboursement ne peut être opéré au profit de l’Utilisateur.
LEMUR INNOVATION conserve le droit de suspendre ou d’annuler tout abonnement en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Utilisateur ou en cas d’incident de paiement non résolu.
8. Conditions financières
Les tarifs applicables pour le Service LEMUR sont précisés sur le Site internet de présentation.
A titre exceptionnel, certains Utilisateurs, répondant aux conditions d’éligibilité communiquées aux Utilisateurs ciblés, peuvent bénéficier, à titre gratuit, pendant une période limitée au Service LEMUR dans son intégralité.
Les Utilisateurs sont informés préalablement de la date de fin de la période de gratuité et des conditions financières applicables au Service LEMUR.
Une fois la période de gratuité du Service LEMUR terminée, l’Utilisateur recevra par courrier électronique l’information de la fin de cette période et de l’arrêt du Service LEMUR, le prix de l’abonnement au Service LEMUR , sa durée, ses conditions de reconduction éventuelle. Si l’Utilisateur souhaite continuer à bénéficier du Service LEMUR INNOVATION, il devra souscrire un abonnement payant dans les conditions qui lui seront présentées.
9. Droit de rétractation
A l’initiative de l’Utilisateur :
Dans les 30 premiers jours, l’Utilisateur peut arrêter à tout moment son abonnement par mail à l’adresse contact@lemur-innov.fr. L’Utilisateur dispose d’un délai de rétractation de 30 jours à compter du jour de souscription de l’abonnement, c’est-à-dire le jour de réception de son Identifiant et son mot de passe de la part de la société LEMUR INNOVATION. Les contrats ne peuvent recevoir de commencement d’exécution par les parties avant l’arrivée du terme de ce délai sans l’accord du consommateur. À ce titre, La mise à disposition du Service LEMUR commence dès la souscription de l’abonnement.
Passé ce délai de 30 jours, l’Utilisateur peut arrêter à tout moment son abonnement reconductible par tacite reconduction en effectuant une demande par mail à l’adresse contact@lemur-innov.fr
Dans ce cas, l’abonnement se termine à la fin de la période suivant le mois en cours, à l’expiration de laquelle l’accès au Service LEMUR est suspendu. L’Utilisateur ne peut plus alors accéder à aucun Service LEMUR. Cette désinscription ne donne droit à aucun remboursement à quelque titre que ce soit. L’Utilisateur ne supporte pas de frais pour cette désinscription.
A l’initiative de LEMUR INNOVATION :
– Sans préavis :
LEMUR INNOVATION se réserve le droit de mettre fin à la relation contractuelle avec l’Utilisateur à tout moment sans préavis :
– en cas de violation par l’Utilisateur de ses obligations en vertu des présentes Conditions Générales de vente et d’Utilisation,
– en cas d’utilisation abusive ou frauduleuse du Service LEMUR, ou des identifiants de connexion de l’Utilisateur ou en cas de tentative de contournement des moyens de sécurité protégeant les Outils,
LEMUR INNOVATION informe l’Utilisateur de la résiliation du Service LEMUR par voie de courrier électronique ou par tout autre moyen. Aucun remboursement à quelque titre que ce soit ne saurait intervenir.
– Avec préavis :
LEMUR INNOVATION peut mettre un terme aux relations contractuelles avec l’Utilisateur, sous réserve du respect d’un préavis minimum de deux (2) mois, en cas d’arrêt du Service LEMUR par LEMUR INNOVATION, à sa seule discrétion.
L’arrêt de la Plateforme internet est notifié par envoi d’un mail par LEMUR INNOVATION à chaque Utilisateur environ deux mois et une semaine avant l’arrêt ainsi que la veille du jour de l’arrêt.
À cet effet, la société LEMUR INNOVATION pourra procéder elle-même, de plein droit, à la désinscription de l’Utilisateur.
La cessation d’accès au Service LEMUR ne donne pas lieu à une indemnisation ou contrepartie de quelque nature que ce soit.
10. Authentification
L’Utilisateur bénéficie d’une interface personnelle au Service LEMUR. A ce titre, un identifiant ainsi qu’un mot de passe personnels sont attribués à chaque Utilisateur lors de son inscription au Service LEMUR. Afin de garantir une authentification renforcée au Service LEMUR, un mot de passe à usage unique, adressé par mail vers l’adresse mail expressément déclarée par l’Utilisateur, sera transmis à l’Utilisateur lors de :
– Sa première connexion au Service LEMUR
– Une connexion sur une nouvelle adresse IP
– De façon aléatoire afin d’augmenter le niveau de sécurité.
L’authentification de l’Utilisateur, mise en œuvre dans le cadre de son accès à son interface personnelle, vaut de manière irréfragable imputabilité́ à l’Utilisateur des opérations effectuées au moyen de ce mot de passe et de ce code utilisateur, dans les conditions définies à l’article « Convention de preuve » des présentes Conditions Générales de vente et d’Utilisation.
En cas de perte ou de vol du mot de passe et/ou de son identifiant, l’Utilisateur s’engage à en informer sans délai LEMUR INNOVATION, par tout moyen écrit de son choix. L’opposition notifiée par l’Utilisateur en cas de perte ou de vol de son mot de passe et/ou de son identifiant prendra effet immédiatement à compter de cette notification. Un nouveau mot de passe pourra être alors demandé par l’utilisateur. En cas de perte de l’identifiant, le service client LEMUR INNOVATION sera en capacité de renvoyer l’identifiant à l’utilisateur après vérification de son identité. En outre, l’Utilisateur pourra, à tout moment, demander à la Société́ LEMUR INNOVATION, la modification de son mot de passe et ce, plus particulièrement s’il suspecte une utilisation par un tiers non autorisé de son mot de passe et/ou de son identifiant. Pour ce faire, l’Utilisateur devra procéder à une modification de son mot de passe au niveau des informations de profil utilisateur du Service LEMUR. L’Utilisateur s’engage, de manière générale, à prendre toutes mesures utiles pour assurer la parfaite confidentialité́ de son mot de passe et s’engage à ne pas communiquer, céder ou mettre à la disposition, d’un tiers, y compris son mot de passe.
11. Convention de preuve
Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de la Société́ LEMUR INNOVATION et de son hébergeur seront considérés comme les preuves des communications et des différentes transmissions d’écrits et de documents électroniques entre les Utilisateurs et la Société́ LEMUR INNOVATION et/ou son hébergeur agréé de données de santé, dans le cadre du Service LEMUR. L’Utilisateur reconnait et accepte, qu’après son authentification, toute manifestation de volonté́ par le biais de l’utilisation des fonctionnalités proposées dans le cadre du Service LEMUR et en particulier l’acceptation des présentes Conditions Générales de vente et d’Utilisation, constitue une signature électronique au sens des dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil et des articles 1111-25 et suivants du Code de la santé publique, et manifeste son consentement en caractérisant sa preuve. Conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du Code Civil et des articles 1111-25 et suivants du Code de la santé publique, la mise en œuvre d’une signature électronique, sur la base d’un procédé́ fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache, est considérée comme une signature valable et comme une preuve au sens des dispositions précitées. En conséquence de quoi, sauf erreur manifeste et prouvée de la Société́ LEMUR INNOVATION ou de son hébergeur agréé, l’Utilisateur ne pourra pas contester la recevabilité́, la validité́ ou la force probante des éléments sous format ou support électronique précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés pour constituer une preuve. Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la Société́ LEMUR INNOVATION et/ou son hébergeur agréé dans toute procédure contentieuse ou autre, seront recevables, valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
12. Sécurité
D’une manière générale, la sécurité́ du Service LEMUR impose aux Utilisateurs :
– de respecter les consignes de sécurité́ et notamment les règles relatives à la définition et au changement de ses éléments d’authentification ;
– de respecter la gestion des accès, en particulier, ne pas utiliser les mots de passe et code d’un autre utilisateur du Service LEMUR, ni chercher à connaitre ces informations ;
– de garder strictement confidentiels ses éléments d’authentification et ne pas les dévoiler à des tiers, et, de manière générale, à un tiers quelconque quelle que soit ses qualités et activités professionnelles ;
– d’avertir la Société́ LEMUR INNOVATION de tout dysfonctionnement technique constaté et de toute anomalie découverte, telle que les intrusions.
Notamment, il appartient aux Utilisateurs de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et matériels de la contamination par des virus ou autres formes d’attaques. Les Utilisateurs sont informés que des interventions techniques au sein du Service LEMUR s’effectuent dans le respect des dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés ainsi qu’à l’ensemble des dispositions du Code de la santé publique, et plus particulièrement des dispositions liées à la protection du secret médical.
Les Utilisateurs sont informés des risques inhérents à l’utilisation des télécommunications et ce, y compris même en présence d’un accès sécurisé́ tel qu’il est mis en œuvre dans le cadre du Service LEMUR, et tout particulièrement en termes de :
– défaut de sécurité́ dans la transmission des données ;
– fiabilité́ relative des informations présentes et échangées sur le réseau de télécommunications.
– performances non garanties, compte tenu notamment de la propagation de virus ;
– toutes autres contraintes techniques qui ne sont pas sous le contrôle et la responsabilité́ de la société LEMUR INNOVATION. En aucun cas, la société LEMUR INNOVATION ne saurait être tenus responsables de ces risques et de leurs conséquences préjudiciables, quelle qu’en soit l’étendue, pour l’Utilisateur.
13. Responsabilité
L’Utilisateur demeure pleinement et personnellement responsable de l’utilisation du Service LEMUR dans les conditions de droit commun. La société LEMUR INNOVATION est tenu d’une obligation de moyens au titre de l’ensemble de ses obligations. L’utilisateur demeure exclusivement responsable des décisions qu’il prend envers le traitement du patient, les conseils délivrés à son patient ou tout autre décisions prises envers son patient, ou tout autre professionnel de santé.
L’utilisateur reste l’unique responsable des conséquences sanitaires des décisions prises à l’aide du Service LEMUR. La société LEMUR INNOVATION ne pourra pas être tenue responsable d’incidents sanitaires suite à l’utilisation du Service LEMUR par un utilisateur.
Dans le cas où la responsabilité́ de la Société́ LEMUR INNOVATION serait reconnue au titre des Conditions Générales de vente et d’Utilisation, la responsabilité́ de la Société LEMUR INNOVATION est conventionnellement limitée à la seule réparation des dommages directs. Toutes pertes de chiffres d’affaires, de clientèles, de profits ou de données et plus généralement tout préjudice immatériel, quelle qu’en soit la nature ou la cause qui seraient subis dans le cadre de l’utilisation du Service LEMUR, ne pourront donner lieu à réparation, notamment financière, de la part de la société LEMUR INNOVATION. De façon générale, la responsabilité́ de la Société LEMUR INNOVATION ne pourra pas être engagée en cas de non-respect par l’Utilisateur de ses obligations vis à vis de la Société LEMUR INNOVATION. La société LEMUR INNOVATION ne sera pas tenue responsable en cas d’inaccessibilité́ du Service LEMUR causée par des évènements hors de son contrôle qui ne pouvait être raisonnablement prévus et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et empêchant l’exécution de ses obligations au sens de la définition légale figurant à l’article 1278 Code civil (« Cas de Force Majeure »).
L’exécution des Conditions Générales de vente et d’Utilisation sera suspendue tant que durera le Cas de Force majeure, sauf si le retard en résultant justifie la résiliation de l’inscription de l’Utilisateur, et la Société LEMUR INNOVATION s’efforcera dans la mesure du possible de faire cesser le cas de Force Majeure ou de trouver une solution leur permettant d’exécuter ses obligations contractuelles malgré́ le cas de Force Majeure.
Si l’empêchement est définitif, l’inscription de l’Utilisateur sera résiliée. Le Service LEMUR permettra à l’Utilisateur de basculer sur des sites tiers proposant du contenu rédactionnel placé sous la responsabilité́ exclusive dudit tiers. Dans ce cas, l’Utilisateur sera informé par le biais d’un pop-up du fait qu’il s’apprête à basculer sur le site d’un tiers qui sera placé sous la responsabilité́ exclusive dudit tiers à l’exclusion de celle de la Société LEMUR INNOVATION.
En acceptant les présentes Conditions Générales de vente et d’Utilisation, l’Utilisateur accepte de renoncer à mettre en cause la responsabilité́ de la société LEMUR INNOVATION du fait des agissements ou non agissements susceptibles de découler du contenu rédactionnel accessible sur le site tiers évoqué́ ci-dessus.
14. Modifications des Conditions Générales de vente et d’Utilisation et évolution du Service LEMUR
À tout moment les présentes Conditions Générales de vente et d’Utilisation ou les règles concernant l’utilisation du Service LEMUR pourront faire l’objet de modifications. La société LEMUR INNOVATION se réserve en outre le droit de faire évoluer le Service LEMUR. Des modifications techniques pourront intervenir sans préavis de la part de la société LEMUR INNOVATION.
En particulier, en cas de partenariats avec d’autres acteurs, les obligations réglementaires telles que l’hébergement de données de santé par un hébergeur agréé, la sécurisation des données des Utilisateurs, etc. sont remplies. L’Utilisateur sera informé de la mise en ligne de chaque nouvelle version des présentes Conditions Générales de vente et d’Utilisation. En toutes hypothèses, le fait de continuer à utiliser le Service LEMUR après toute modification des Conditions Générales de vente et d’Utilisation entraîne l’acceptation des modifications des Conditions Générales de vente et d’Utilisation. Enfin, la société LEMUR INNOVATION se réserve le droit de suspendre provisoirement ou définitivement l’accès au Service LEMUR sans délai, ni contrepartie de quelque nature que ce soit.
15. Lois en vigueur
L’ensemble des règles légales et réglementaires en vigueur s’applique au Service LEMUR. En conséquence, les Utilisateurs devront notamment respecter, sans que cette liste ait un caractère exhaustif, les réglementations relatives :
– au droit d’auteur, qu’il s’agisse de création multimédia, de base de données, de logiciel, étant précisé́ que toutes mentions relatives aux droits d’auteur du Service LEMUR ne pourront faire l’objet d’une suppression, et que toute reproduction d’une œuvre sans le consentement de son auteur, et plus particulièrement de la société LEMUR INNOVATION titulaire exclusif des droits d’auteurs sur le Service LEMUR constitue une contrefaçon pénalement répréhensible ;
– à la fraude informatique, qu’il s’agisse de l’intrusion dans un système de traitement automatisé de données ou de l’altération des éléments qu’il contient, étant précisé́ que ces actes sont passibles de sanction pénale ;
– à la protection du secret médical telle que définie par les dispositions des articles 226-13 du Code pénal et L.1110-4 du Code de la santé publique ;
– au respect des règles d’ordre public en matière d’informations sensibles dont la mise en ligne, par l’intermédiaire du Service LEMUR est interdite par la loi, tels que les messages, images ou textes à caractère pédophile, pornographique ou relatifs à la race, à l’ethnie, aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses, aux mœurs et à la vie sexuelle ou encore portant atteinte à l’intégrité́ ou à la sensibilité́ d’un utilisateur.
L’utilisateur reconnaît que le Service LEMUR est une création originale, notamment logicielle, sur laquelle la société LEMUR INNOVATION dispose de l’intégralité́ des droits de propriété́ intellectuelle, et à ce titre s’engage à ne pas porter atteinte à l’un des droits de la société LEMUR INNOVATION sur cette création et à ne pas susciter de confusion dans l’esprit du public à ce titre.
L’Utilisateur reconnaît en outre que la société LEMUR INNOVATION a la qualité́ de producteur de la base de données constituée dans le contexte de la mise en œuvre du Service LEMUR, au sens des dispositions du Code de la Propriété́ Intellectuelle. L’Utilisateur s’interdit toute mise à disposition, toute démonstration et/ou tout accès au Service LEMUR à un tiers quel qu’il soit.
LEMUR INNOVATION et l’Utilisateur doivent exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.
En cas de contestations liées à l’interprétation, la validité et les conséquences des présentes Conditions Générales de vente et d’Utilisation, l’Utilisateur est invité à contacter l’assistance LEMUR INNOVATION à l’adresse suivante :
Les parties s’efforceront de trouver un règlement amiable au litige. A défaut de solution amiable trouvée, les tribunaux français seront seuls compétents.
16. Utilisation des Données personnelles
1/ Nature des données collectées :
Dans le cadre de l’utilisation des Sites, la société LEMUR INNOVATION est susceptible de collecter les catégories de données suivantes concernant ses Utilisateurs :
– Données d’état-civil, d’identité, d’identification…
– Données relatives à la vie personnelle (habitudes de vie, situation familiale, hors données sensibles ou dangereuses)
– Données relatives à la vie professionnelle (CV, scolarité, formation professionnelle, distinctions…)
– Données de connexion (adresses IP, journaux d’événements…)
2/ Communication des données personnelles à des tiers :
– Communication aux autorités sur la base des obligations légales
Sur la base des obligations légales, vos données personnelles pourront être divulguées en application d’une loi, d’un règlement ou en vertu d’une décision d’une autorité réglementaire ou judiciaire compétente. De manière générale, nous nous engageons à nous conformer à toutes les règles légales qui pourraient empêcher, limiter ou réglementer la diffusion d’informations ou de données et notamment à se conformer à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
– Communication à des tiers pour sollicitation commerciale pour des produits et services équivalents
Si vous avez effectué un achat sur notre Site, nous pouvons, avec nos partenaires commerciaux et de manière occasionnelle, vous tenir informé de nos nouveaux produits, actualités et offres spéciales, par courriel, par courrier postal et par téléphone quant à des produits ou services similaires aux produits ou services qui ont fait l’objet de votre commande.
– Communication à des tiers sous forme agrégée et anonymisée
Vos données personnelles pourront être utilisées pour enrichir nos bases de données. Elles pourront être transmises à des tiers après avoir été anonymisées et exclusivement à des fins statistiques.
– Communication à des tiers partenaires
Nous pouvons mettre certaines données personnelles à la disposition de partenaires stratégiques travaillant avec nous, pour la fourniture de produits et services ou nous aidant à commercialiser nos produits auprès des clients.
– Communication à des tiers avec restrictions liées aux destinataires
Les données personnelles que vous nous communiquez lors de votre commande sont transmises à nos fournisseurs et filiales pour le traitement de celle-ci. Ces informations sont considérées par nos fournisseurs et filiales comme étant strictement confidentielles.
3/ Viralité des conditions de réutilisation des données personnelles
Engagement sur la viralité des conditions :
En cas de communication de vos données personnelles à un tiers, ce dernier est tenu d’appliquer des conditions de confidentialité identiques à celle du Site.
4/ Information préalable pour la communication des données personnelles à des tiers en cas de fusion / absorption
Information préalable et possibilité d’opt-out avant et après la fusion / acquisition
Dans le cas où nous prendrions part à une opération de fusion, d’acquisition ou à toute autre forme de cession d’actifs, nous nous engageons à garantir la confidentialité de vos données personnelles et à vous informer avant que celles-ci ne soient transférées ou soumises à de nouvelles règles de confidentialité.
5/ Agrégation des données
Agrégation avec des données non personnelles
Nous pouvons publier, divulguer et utiliser les informations agrégées (informations relatives à tous nos Utilisateurs ou à des groupes ou catégories spécifiques d’Utilisateurs que nous combinons de manière à ce qu’un Utilisateur individuel ne puisse plus être identifié ou mentionné) et les informations non personnelles à des fins d’analyse du secteur et du marché, de profilage démographique, à des fins promotionnelles et publicitaires et à d’autres fins commerciales.
Agrégation avec des données personnelles disponibles sur les comptes sociaux de l’Utilisateur
Si vous connectez votre compte à un compte d’un autre service afin de faire des envois croisés, ledit service pourra nous communiquer vos informations de profil, de connexion, ainsi que toute autre information dont vous avez autorisé la divulgation. Nous pouvons agréger les informations relatives à tous nos autres Utilisateurs, groupes, comptes, aux données personnelles disponibles sur l’Utilisateur.
6/ Collecte des données d’identité
Inscription et identification préalable pour la fourniture du service
L’utilisation du Site nécessite une inscription et une identification préalable. Vos données nominatives (nom, prénom, adresse postale, e-mail,…) sont utilisées pour exécuter nos obligations légales résultant de la livraison des produits et / ou des services, en vertu du Contrat de licence utilisateur final, de la Limite de garantie, le cas échéant, ou de toute autre condition applicable. Vous ne fournirez pas de fausses informations nominatives et ne créerez pas de compte pour une autre personne sans son autorisation. Vos coordonnées devront toujours être exactes et à jour.
7/ Collecte des données d’identification
Utilisation de l’identifiant de l’utilisateur uniquement pour l’accès aux services
Nous utilisons vos identifiants électroniques seulement pour et pendant l’exécution du contrat.
8/ Collecte des données du terminal
Collecte des données de profilage et des données techniques à des fins de fourniture du service
Certaines des données techniques de votre appareil sont collectées automatiquement par le Site. Ces informations incluent notamment votre adresse IP, fournisseur d’accès à Internet, configuration matérielle, configuration logicielle, type et langue du navigateur… La collecte de ces données est nécessaire à la fourniture des services.
Collecte des données techniques à des fins publicitaires, commerciales et statistiques
Les données techniques de votre appareil sont automatiquement collectées et enregistrées par le Site, à des fins publicitaires, commerciales et statistiques. Ces informations nous aident à personnaliser et à améliorer continuellement votre expérience sur notre Site. Nous ne collectons ni ne conservons aucune donnée nominative (nom, prénom, adresse…) éventuellement attachée à une donnée technique. Les données collectées sont susceptibles d’être revendues à des tiers.
9/ Cookies
Durée de conservation des cookies
Conformément aux recommandations de la CNIL, la durée maximale de conservation des cookies est de 13 mois au maximum après leur premier dépôt dans le terminal de l’Utilisateur, tout comme la durée de la validité du consentement de l’Utilisateur à l’utilisation de ces cookies. La durée de vie des cookies n’est pas prolongée à chaque visite. Le consentement de l’Utilisateur devra donc être renouvelé à l’issue de ce délai.
Finalité cookies
Les cookies peuvent être utilisés pour des fins statistiques notamment pour optimiser les services rendus à l’Utilisateur, à partir du traitement des informations concernant la fréquence d’accès, la personnalisation des pages ainsi que les opérations réalisées et les informations consultées.
Vous êtes informé que la société LEMUR INNOVATION est susceptible de déposer des cookies sur votre terminal. Le cookie enregistre des informations relatives à la navigation sur le service (les pages que vous avez consultées, la date et l’heure de la consultation…) que nous pourrons lire lors de vos visites ultérieures.
Droit de l’Utilisateur de refuser les cookies, la désactivation entraînant un fonctionnement dégradé du service
Vous reconnaissez avoir été informé que la société LEMUR INNOVATION peut avoir recours à des cookies, et l’y autorisez. Si vous ne souhaitez pas que des cookies soient utilisés sur votre terminal, la plupart des navigateurs vous permettent de désactiver les cookies en passant par les options de réglage. Toutefois, vous êtes informé que certains services sont susceptibles de ne plus fonctionner correctement.
Association possible des cookies avec des données personnelles pour permettre le fonctionnement du service
La société LEMUR INNOVATION peut être amenée à recueillir des informations de navigation via l’utilisation de cookies.
10/ Conservation des données techniques
Durée de conservation des données techniques
Les données techniques sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-avant.
11/ Délai de conservation des données personnelles et d’anonymisation
Conservation des données pendant la durée de la relation contractuelle
Conformément à l’article 6-5° de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement ne sont pas conservées au-delà du temps nécessaire à l’exécution des obligations définies lors de la conclusion du contrat ou de la durée prédéfinie de la relation contractuelle.
Conservation des données anonymisées au-delà de la relation contractuelle / après la suppression du compte
Nous conservons les données personnelles pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités décrites dans les présentes Conditions Générales de vente et d’Utilisation. Au-delà de cette durée, elles seront anonymisées et conservées à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune exploitation, de quelque nature que ce soit.
Suppression des données après suppression du compte
Des moyens de purge de données sont mis en place afin d’en prévoir la suppression effective dès lors que la durée de conservation ou d’archivage nécessaire à l’accomplissement des finalités déterminées ou imposées est atteinte. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez par ailleurs d’un droit de suppression sur vos données que vous pouvez exercer à tout moment en prenant contact avec la société LEMUR INNOVATION.
Suppression des données après 3 ans d’inactivité
Pour des raisons de sécurité, si vous ne vous êtes pas authentifié sur le Site pendant une période de trois ans, vous recevrez un e-mail vous invitant à vous connecter dans les plus brefs délais, sans quoi vos données seront supprimées de nos bases de données.
12/ Suppression du compte
Suppression du compte à la demande
L’Utilisateur a la possibilité de supprimer son Compte à tout moment, par simple demande à la société LEMUR INNOVATION.
Suppression du compte en cas de violation des Conditions Générales de vente et d’Utilisation
En cas de violation d’une ou de plusieurs dispositions des Conditions Générales de vente et d’Utilisation ou de tout autre document incorporé aux présentes par référence, la société LEMUR INNOVATION se réserve le droit de mettre fin ou restreindre sans aucun avertissement préalable et à sa seule discrétion, votre usage et accès aux services, à votre compte et à tous les Sites.
13/ Indications en cas de faille de sécurité décelée par la société LEMUR INNOVATION
Information de l’Utilisateur en cas de faille de sécurité
Nous nous engageons à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au regard des risques d’accès accidentels, non autorisés ou illégaux, de divulgation, d’altération, de perte ou encore de destruction des données personnelles vous concernant. Dans l’éventualité où nous prendrions connaissance d’un accès illégal aux données personnelles vous concernant stockées sur nos serveurs ou ceux de nos prestataires, ou d’un accès non autorisé ayant pour conséquence la réalisation des risques identifiés ci-dessus, nous nous engageons à :
Vous notifier l’incident dans les plus brefs délais ;
Examiner les causes de l’incident et vous en informer ;
Prendre les mesures nécessaires dans la limite du raisonnable afin d’amoindrir les effets négatifs et préjudices pouvant résulter dudit incident
Limitation de la responsabilité
En aucun cas les engagements définis au point ci-dessus relatifs à la notification en cas de faille de sécurité ne peuvent être assimilés à une quelconque reconnaissance de faute ou de responsabilité quant à la survenance de l’incident en question.
14/ Transfert des données personnelles à l’étranger
Pas de transfert en dehors de l’Union européenne.
La société LEMUR INNOVATION s’engage à ne pas transférer les données personnelles de ses Utilisateurs en dehors de l’Union européenne.
15/ Modification des Conditions Générales de vente et d’Utilisation et de la politique de confidentialité
En cas de modification des présentes Conditions Générales de vente et d’Utilisation, engagement de ne pas baisser le niveau de confidentialité de manière substantielle sans l’information préalable des personnes concernées.
Nous nous engageons à vous informer en cas de modification substantielle des présentes Conditions Générales de vente et d’Utilisation, et à ne pas baisser le niveau de confidentialité de vos données de manière substantielle sans vous en informer et obtenir votre consentement.
16/ Droit applicable et modalités de recours
Clause d’arbitrage
Vous acceptez expressément que tout litige susceptible de naître du fait des présentes Conditions Générales de vente et d’Utilisation, notamment de son interprétation ou de son exécution, relèvera d’une procédure d’arbitrage soumise au règlement de la plateforme d’arbitrage choisie d’un commun accord, auquel vous adhérerez sans réserve.
17/ Portabilité des données
Portabilité des données
La société LEMUR INNOVATION s’engage à vous offrir la possibilité de vous faire restituer l’ensemble des données vous concernant sur simple demande. L’Utilisateur se voit ainsi garantir une meilleure maîtrise de ses données, et garde la possibilité de les réutiliser. Ces données devront être fournies dans un format ouvert et aisément réutilisable